Depuis le 11 août 2026, on lit partout que le démarchage téléphonique est interdit. Si tu vends à des entreprises, tu te demandes si tu peux encore appeler. Voici ce que disent les textes officiels au 21 octobre 2026 : un résumé, pas un conseil juridique.
Non, pas en tant que tel. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit d'appeler un consommateur sans son accord préalable, et Bloctel a disparu. Appeler un professionnel pour une offre liée à son métier reste possible : selon la CNIL, il faut alors l'informer et lui laisser un moyen simple de s'opposer.
Le point de départ est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un tiers, un consommateur qui n'a pas donné son consentement au préalable.
Avant, c'était l'inverse : le consommateur s'inscrivait sur Bloctel pour ne plus être appelé. La DGCCRF le résume ainsi : on est passé d'un système de refus (opt-out) à un système d'accord (opt-in), et Bloctel a pris fin. Pour les appels vers les consommateurs, la DGCCRF et la CNIL retiennent :
Les modalités pratiques sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, que cite la DGCCRF.
Tout se joue sur un mot. L'article L. 223-1 vise le consommateur. Et l'article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La directrice financière d'une PME que tu appelles pour un outil de trésorerie agit donc pour son entreprise : à ce moment-là, elle n'est pas une consommatrice, et l'accord préalable ne s'applique pas.
La CNIL le dit clairement dans sa fiche sur la prospection par téléphone, mise à jour pour la réforme : pour prospecter des particuliers, il faut d'abord leur consentement ; les professionnels, eux, peuvent s'y opposer. Dans les deux cas, ils doivent être informés.
La DGCCRF va dans le même sens : dans sa FAQ pour les professionnels, elle précise que l'encadrement des jours, horaires et fréquence ne vise pas les appels à destination des professionnels.
| Qui tu appelles | Ce qui s'applique | D'après |
|---|---|---|
| Un particulier, pour un achat personnel | Accord préalable, créneaux horaires, 4 appels sur 30 jours au plus | DGCCRF, CNIL |
| Un décideur, pour une offre liée à sa fonction | Pas d'accord préalable : information et droit d'opposition simple | CNIL |
| Un artisan ou un indépendant, pour son activité | En principe le régime B2B, si l'offre sert vraiment son métier | Article liminaire, CNIL |
| Le même artisan, pour sa vie privée | Régime du consommateur : accord préalable | Article liminaire |
Le micro-entrepreneur. Les textes ne le traitent pas à part. D'après la définition du Code, tout dépend de la raison de l'appel : un logiciel de devis proposé à un plombier pour son activité, c'est du B2B. Une assurance pour sa voiture personnelle, il redevient consommateur.
Le numéro de portable. Le type de ligne ne décide de rien : ce sont la personne et l'objet de l'offre qui comptent. Appeler un mobile ne rend pas l'appel interdit, appeler un fixe de bureau ne le rend pas permis.
Le petit professionnel appelé hors de son métier. Le Code de la consommation protège déjà les professionnels de cinq salariés au plus qui achètent hors de leur activité principale, mais selon la DGCCRF pour les contrats signés hors établissement, pas pour les ventes par téléphone. Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui leur étende l'accord préalable téléphonique, ni qui les en exclue expressément.
Les secteurs à règles propres. Certaines activités ont un régime de démarchage qui vise aussi les entreprises. Le démarchage bancaire ou financier, par exemple, couvre selon le Code monétaire et financier toute prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou une personne morale déterminée. Dans un secteur réglementé, vérifie ton régime propre.
Si tu ne sais pas si la personne agit pour son métier ou pour elle-même, traite-la comme un consommateur : pas d'appel sans son accord. Pour un cas précis, demande l'avis d'un avocat ou d'un juriste : cette page n'est pas un conseil juridique.
Pas d'accord préalable en B2B ne veut pas dire pas de règles. Le nom et le numéro de ton interlocuteur sont des données personnelles : le RGPD s'applique. Voici ce que demande la CNIL, en gestes concrets.
La CNIL admet la prospection des professionnels sur la base de l'intérêt légitime quand l'objet de l'appel est en rapport avec leur profession. Son exemple : présenter un logiciel au directeur informatique. Lui proposer une cuisine équipée, ce n'est plus du B2B.
Selon la CNIL, chaque sollicitation doit permettre de connaître l'identité de l'organisation qui l'émet. Ton nom, ton entreprise et la raison de l'appel, dès le début.
Si son numéro vient d'ailleurs que d'elle (base d'entreprises, fichier acheté, site de sa société), dis-lui dès l'appel qui tu es, pourquoi tu l'appelles, d'où vient son numéro et quels sont ses droits. Le détail peut figurer dans ta politique de confidentialité, vers laquelle un email de suivi peut renvoyer.
La CNIL demande une opposition simple et gratuite. Si la personne refuse, tu ne la rappelles plus, et tu notes ce refus dans une liste dite « repoussoir » pour ne pas la réimporter avec un nouveau fichier.
Quand les données viennent d'un tiers, la CNIL demande de t'assurer que la personne a été informée de cette utilisation possible et peut s'y opposer. Pose la question à ton fournisseur, par écrit.
Pour l'email et LinkedIn, les règles sont proches mais pas identiques : on les détaille dans notre page sur le RGPD en prospection B2B.
La loi ne t'interdit pas d'appeler des décideurs. Elle rend risqués deux réflexes : appeler large sans savoir qui décroche, et réutiliser un vieux fichier où particuliers et professionnels se mélangent.
Le téléphone reste pourtant un canal qui porte. Selon Belkins, agence américaine de prospection, sur ses propres campagnes de 2025, les appels à froid ont « connecté » 18,6 % des prospects joints, contre 5,04 % pour LinkedIn et 0,45 % pour l'email, et pèsent 33,6 % des rendez-vous obtenus. Ce sont les chiffres d'une agence sur ses clients, pas une moyenne du marché, et l'étude ne mesure pas les trois canaux de la même façon.
Exemple : un cabinet comptable qui vise les dirigeants de PME du bâtiment en Gironde. Plutôt que de dérouler un annuaire, il appelle chaque semaine une courte liste de dirigeants, chacun avec une raison claire. L'appel est professionnel, et l'interlocuteur comprend pourquoi c'est lui.
Pour l'appel lui-même, on t'a préparé une trame de script de prospection téléphonique B2B, avec des accroches et des réponses aux objections.
En B2B, ton appel doit concerner le métier de la personne. C'est ce que prépare le Ciblage : chaque semaine, le jour que tu choisis, 50 décideurs de ton marché, filtrés sur tes cercles de cibles (activité, taille, zone), puis triés un par un par l'IA à partir de ce que tu vends. Ils viennent de bases d'entreprises françaises et de profils professionnels publics ; le téléphone figure quand il existe publiquement.
Les appels restent les tiens : c'est toi qui te présentes, qui informes la personne et qui respectes son refus. Le Ciblage te donne la liste et la raison d'appeler, il ne remplace pas ces règles.
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Non. Selon la DGCCRF, la réforme entrée en application le 11 août 2026 a mis fin au dispositif Bloctel. Il n'y a plus de liste d'opposition à consulter : pour appeler un consommateur, il faut désormais son accord préalable.
Non, pas pour une offre liée à sa fonction : la CNIL n'exige pas de consentement préalable en B2B. Tu dois en revanche l'informer et tenir compte de son refus.
Oui, si l'appel concerne sa fonction : le régime dépend de la personne et de l'objet de l'offre, pas du type de ligne. Reste strictement sur le terrain professionnel et arrête dès qu'il le demande.
Selon la DGCCRF, jusqu'à 75 000 € d'amende par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication des amendes prononcées. L'abus de faiblesse par démarchage téléphonique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende ou 10 % du chiffre d'affaires.
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